Droit immobilier : Un logement décent à condition d’être performant.

Selon le décret n°2017-312 du 9 mars 2017, paru au journal officiel le 11 mars dernier, la qualification de logement décent nécessite l’existence d’une condition supplémentaire liée à la performance énergétique.

Cette condition supplémentaire n’est autre que l’application de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les logements donnés à la location seront estimés comme décent sous réserve de présenter une ventilation suffisante permettant le renouvellement de l’air et l’évacuation de l’humidité « adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ». Une protection contre les infiltrations d’air parasitaires devra également être suffisante.

 

Ambre de Vomécourt

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