Droit immobilier : Toujours sur le même ELAN

Le décret d’application (n°2019-315) de la loi ELAN (n°2018-1021) « fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 » de ladite loi a été publié au journal officiel le 13 avril 2019. Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers s’applique… à l’ensemble du territoire de la ville de Paris. Le contraste entre le volume des dispositions de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 et la simplicité de ce décret est relativement impressionnant.

Ambre de Vomécourt

 

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