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Droit international

Droit international public – Palestine contre Etats-Unis

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Le 28 septembre 2018, l’Etat de Palestine a introduit une instance contre les Etats-Unis devant la Cour internationale de Justice (CIJ) pour avoir violé la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 à laquelle les deux Etats sont parties. Cette requête intervient en réaction au transfert de l’ambassade ...

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Une intervention en Syrie à des fins humanitaires est-elle licite ?

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Le mardi 4 avril 2018, les autorités syriennes ont franchi « la ligne rouge » après avoir fait usage de l’arme chimique sur la population du village de Khan Cheikhon, faisant des dizaines de victimes civiles. Les armes chimiques, telles que des barils de chlore, sont utilisées par le régime mais les ...

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CETA’s investment chapter : blueprint for a global investment reform ?

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Introduction  The Canada and European Union (EU) Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), belongs to this new generation of global treaties that purports to govern the world of trade as between two regional powers: The European Union and Canada. The EU is Canada’s second most important trading partner after the ...

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Catalogne : Vers l’indépendance de l’enfant terrible espagnol ?

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Le 1er octobre dernier était organisé en Catalogne un référendum d’autodétermination dont la question était : « Voulez-vous que la Catalogne soit un état indépendant sous la forme d’une république ? ». Question à laquelle 90% des voix exprimées par les catalans sont en faveur d’une indépendance. Des heurts éclatèrent entre le corps national de ...

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