Brèves Droit Public

Retour sur la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique contient des mesures de simplification visant à faciliter les démarches administratives du quotidien, souvent par la voie de la dématérialisation et dans une perspective de suppression de formalités. L’objectif du gouvernement est de concrétiser la transformation de l’action publique en rapprochant l’administration du citoyen, en …

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Retour sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (DDOF) actualise les principes applicables aux agents publics, ainsi que leurs devoirs. La déontologie peut être définie comme l’ensemble des règles qui régit le comportement des agents publics pour servir l’intérêt général. La réaffirmation de la déontologie des agents publics Le texte inscrit …

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Retour sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Promulguée en mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) poursuit trois objectifs majeurs. D’abord, elle entend faciliter la régulation des marchés immobiliers, en encadrant les pratiques abusives. Ensuite, elle cherche à favoriser l’accès au logement. Enfin, elle promeut le développement de l’innovation et de la transparence. Faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer …

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Retour sur loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)

La loi AGEC entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation. Publiés le 10 février 2020, ses cent-trente articles ambitionnent de limiter les déchets, pour préserver les ressources naturelles, la biodiversité, et le climat. Pour ce faire, ils prônent à la fois une meilleure consommation, et une meilleure production. Une économie circulaire reposant sur une meilleure consommation …

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Retour sur la loi énergie-climat de 2019

Adoptée le 8 novembre 2019, la loi énergie-climat fixe les ambitions de la politique climatique nationale. Ses soixante-neuf articles portent sur quatre points majeurs qui visent à répondre à l’urgence climatique. Développer les énergies renouvelables La loi impose l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon dès 2022. Par ailleurs, elle prévoit l’obligation d’installation de panneaux solaires sur les …

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Retour sur la loi engagement et proximité

La loi engagement et proximité a été promulguée le 27 décembre 2019. Elle vise à revaloriser la commune, en la plaçant au cœur de la démocratie. Pour ce faire, elle assure une meilleure représentativité des communes dans l’intercommunalité. Ensuite, elle accorde de nouveaux pouvoirs de police aux élus locaux, qu’elle dote d’un véritable statut. La redéfinition de la place de …

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Retour sur la loi de transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Elle propose une transformation de la fonction publique dans le respect de ses principes. Garantir l’équité entre agents publics Un recrutement égalitaire La loi entend garantir l’égal accès aux emplois publics, et renforcer la transparence sur les procédures de recrutement hors concours. Pour …

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Nouvelle organisation territoriale : retour sur la loi NOTRe

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions. Son objectif est d’en faire des moteurs du redressement économique du pays. Pour renforcer les solidarités territoriales et parachever la carte intercommunale, la loi clarifie les compétences respectives des collectivités locales. Une rationalisation de l’organisation territoriale Le parachèvement de …

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Modernisation de l’action publique : retour sur la loi MAPTAM

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l’intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques. Quoi qu’il en soit, elle permet trois avancées majeures. Un nouveau statut pour les métropoles La loi créé neuf …

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