Brèves Droit Public

Actualité juridique du 16 au 22 juillet 2020

Fonction publique, droit de l’environnement, lutte contre l’isolement, et protection de l’enfance sont les thèmes choisis par Le Petit Juriste pour animer le retour sur l’actualité juridique de cette semaine. L’Observatoire économique de la commande publique publie une étude sur le recours à la sous-traitance Le 9 juillet 2020, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié les résultats …

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Actualité juridique du 8 au 15 juillet 2020

Le Petit Juriste revient sur l’actualité marquante de la semaine du 8 au 15  juillet 2020. Le début d’un rendez-vous hebdomadaire sur les réformes de droit public.  Illégalité de l’annulation des loyers HLM de Bobigny En raison du confinement, le conseil municipal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) avait, par une délibération du 3 juin 2020, décidé d’annuler les loyers du mois d’avril …

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La différenciation : nouveau wagon de la décentralisation ?

    En 2005, l’auteur Robert DELBO écrivait : « Depuis les lois de 1982, le train des vingt-et-une lois de décentralisation est conduit sans faille[1]. » Définie comme un transfert d’attributions de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui, et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une certaine autonomie de gestion (à l’instar des collectivités territoriales), la décentralisation est à distinguer de la …

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Droit processuel : Un juge compétent en cas de litiges découlant d’un contrat consenti sur un bien relevant du domaine privé communal.

Au sein d’un arrêt en date du 4 juillet 2019 (n°18-20842), les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont reconnu qu’un litige relatif à un bail commercial consenti par la commune et portant sur un bien appartenant à son domaine privé relevait de la compétence du juge judiciaire qui pourra donc seul se prononcer sur …

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Droit de l’environnement : Un opérateur, cinq lots d’un parc éolien et deux ministres.

Les juges du Conseil d’Etat ont admis (24 juillet 2019, n°416862 et 418846) l’existence d’une irrégularité dans la procédure de sélection de l’opérateur des cinq lots d’un nouveau parc éolien dont les critères appliqués n’ont pas été conformes à ceux prévus au sein de l’appel d’offres. Cependant, ils précisent que cette irrégularité n’a aucune incidence sur la validité de l’arrêté …

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Droit public : La sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, publiée au journal officiel le 18 mai dernier, vient sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales en l’encadrant davantage. Il est notamment prévu que si l’objet des sociétés présente plusieurs activités, celles-ci devront être complémentaires. De plus, La réalisation de l’objet des sociétés publiques locales devra concourir « à l’exercice d’au moins une compétence …

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Droit de l’urbanisme : Notification de la requête au pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme

Le défendeur à l’instance initiale qui interjette appel ou se pourvoit en cassation suite à une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer ladite autorisation, n’est pas tenu de notifier sa requête au pétitionnaire sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. En effet, selon l’avis du Conseil …

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Droit de l’urbanisme : Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme.

Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre …

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Droit de l’Union Européenne – Brexit

Tout se met en place en vue du Brexit… La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 vient autoriser dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Ambre de Vomécourt

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Droit de l’environnement – Autorisation environnementale et enquête publique

Un décret en date du 24 décembre 2018 (n° 2018-277) vient mettre en place, à titre expérimental, une participation du public par voie électronique lorsqu’un projet est soumis à une autorisation environnementale ayant donné lieu à concertation préalable avec garant tel qu’envisagé par les articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du Code de l’environnement. Cette nouvelle procédure est expérimentée uniquement …

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