Focus sur la loi confortant le respect des principes de la République

La loi du 24 août 2021 entend renforcer le respect des principes républicains au sein des établissements publics, des associations, et dans le monde numérique.

Les principes républicains dans les établissements publics

La réaffirmation de la laïcité et de la neutralité du service public

Le texte élargit l’application de ces principes aux salariés des titulaires de contrats de marchés publics, des concessionnaires, des bailleurs sociaux et des organismes qui ont une mission de service public comme la SNCF, la RATP, Aéroports de Paris, etc.

Par ailleurs, les collectivités locales doivent mettre en place un référent laïcité. En complément, le délit de séparatisme protège les élus et les agents publics des violences et menaces dans le cadre de leurs missions.

L’instruction des enfants et les mesures sur la famille

Dès la rentrée 2022, tous les enfants devront être inscrits dans un établissement scolaire. L’instruction en famille devient dérogatoire et soumise à autorisation, et non plus seulement à déclaration. L’autorisation interviendra en fonction de l’état de santé, ou du handicap de l’enfant ; de la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; de l’itinérance de la famille ; ou de la situation propre à l’enfant. Par ailleurs, une autorisation de plein droit est accordée jusqu’en 2024 aux familles qui pratiquent déjà l’instruction à domicile dans des conditions satisfaisantes.

Les principes républicains dans le monde associatif

Le contrat d’engagement républicain

Les associations ou fondations, qui demandent une subvention publique, devront signer un « contrat d’engagement républicain » qui relate, entre autres, les principes d’égalité homme/femme, de dignité humaine, de fraternité, etc.

Le contrôle renforcé des associations cultuelles et des lieux de culte

La loi modifie les lois du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État et du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes.

Ainsi, les associations cultuelles devront se déclarer auprès du préfet tous les cinq ans. Par ailleurs, elles devront déclarer les dons étrangers de plus de 10 000 euros, ainsi que la cession de lieux de culte à un Etat étranger. Si un intérêt fondamental de la société est en jeu, le préfet pourra s’y opposer. De la même façon, avant d’accorder une garantie publique pour un emprunt destiné à la construction d’un édifice cultuel, les collectivités territoriales devront préalablement informer le préfet

Les principes républicains dans le monde numérique

La lutte contre la haine en ligne

Le texte créé le délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. Il sera puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si la victime est un agent public, un élu ou un journaliste ou si elle est mineure.

La comparution immédiate est à présent possible pour les abus graves et manifestes à la liberté d’expression comme les provocations publiques à la haine ou à la violence, ou le négationnisme.

La modération des contenus en ligne

Jusque fin 2023, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) contrôlera les procédures de modérations mises en place par les plateformes en ligne et pourra, en cas de non-conformité, prononcer des sanctions financières à leur encontre pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.

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