Droit des nouvelles technologies – Le projet ePrivacy a été approuvé

Fin des débats parlementaires. Le 19 octobre dernier, c’est à 31 voix contre 24 et 1 abstention que la commission responsable des libertés civile au sein du Parlement européen a approuvé le projet ePrivacy relatif à la vie privée et à la protection des communications électroniques. Le Parlement est venu clore les débats le 26 octobre en donnant mandat à Mme Lauristin et en adoptant en plénière le projet de rapport. Désormais, ce texte doit faire l’objet de débats entre les gouvernements européens et quelques représentants du Parlement.

Ambre de Vomécourt

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