Le système administratif français

L’ordre administratif concerne les contentieux de droit public

Conseil d’Etat 

Sa composition : Le conseil d’Etat est composé de plus de 300 membres. On distingue quatre niveaux différents de formations de jugement au sein du Conseil d’État. La sous-section jugeant seule : pour les affaires ne posant pas de difficultés particulières, les sous-sections réunies qui jugent des affaires présentant une difficulté juridique particulière. Puis au niveau supérieur, on retrouve la section du contentieux et l’Assemblée du contentieux

Que fait-il ? Il vérifie que la loi a été correctement appliquée par les juridictions du fond. Il est unique en France

Cour administrative d’appel

Un justiciable après le premier jugement peut faire appel devant une de ces cours pour qu’elle réexamine l’affaire. Il en existe 8 en France.

Tribunal administratif

Compétente pour tous les litiges entre usagers et les pouvoirs publics (administrations de l’Etat, les régions, départements, communes…)

Juridictions spécialisées  

Cour nationale du droit d’asile, Conseil supérieur de la magistrature, Conseil de discipline de l’Ordre des médecins, etc.

 

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