Beaucoup de décisions ont marqué la fiscalité, mais peu sont celles qui ont laissé leurs empreintes à la fois sur le droit fiscal et sur le droit de l’Union européenne. Dans un arrêt didactique du 4 octobre 2018, Commission contre France (précompte mobilier), C-416/17, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a, pour la première fois constaté qu’une juridiction …
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Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
Par trois arrêts du 3 mai 2018[1], et un autre du 10 octobre 2018[2], la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le Conseil de prud’hommes est compétent pour allouer une indemnité au titre d’un préjudice résultant d’une rupture du contrat de travail même si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. …
Read More »Droit des affaires internationales : la relève est assurée
Ce jeudi 22 novembre, le cabinet Mayer Brown a accueilli la rentrée solennelle du Master de droit des Affaires Internationales (MDAI) de l’université Paris-Saclay dont il est partenaire. Cette formation d’excellence offre aux étudiants une vraie passerelle vers le marché de l’emploi grâce à l’intervention de professionnels du droit tout au long de l’année. « Il est essentiel que l’université prépare …
Read More »« Le droit m’a permis de structurer ma pensée » : Emmanuel Bréard, product manager chez Hyperlex
Emmanuel fait partie de ces profils que les recruteurs aiment qualifier d’atypiques. Passionné par l’innovation, il a décidé de rejoindre l’univers de la legaltech française. Rencontre avec un juriste devenu product manager chez Hyperlex, start-up spécialisée dans l’automatisation de contrats. LE PETIT JURISTE. Pourquoi avoir abandonné le droit ? EMMANUEL BRÉARD. Dès la première année de licence, j’ai eu la chance d’effectuer un stage dans un cabinet d’avocats. À l’époque, mes …
Read More »Procédure civile – Inscription des médiateurs sur la liste dressée par chaque cour d’appel.
Par deux arrêts du 27 septembre 2018, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conditions d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires dressée par chaque cour d’appel, énoncées au sein de l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. Le dispositif et les motifs du premier arrêt (n°18-60091) rendu par les juges de la deuxième …
Read More »Le Petit Juriste 47 : Le monde à l’heure des métamorphoses
Les bonnes choses ont aussi un début Les vacances achevées, place maintenant à une nouvelle année. Car la rentrée, c’est l’occasion de réfléchir à votre avenir. Et pour vous préparer au mieux, Le Petit Juriste vous propose de découvrir l’éclairage des grands patrons : face à un monde bipolaire dirigé d’un côté par les États-Unis de l’autre par la Chine, …
Read More »Le Petit Juriste #46
Le numéro spécial Libertés fondamentales
Read More »La Law Box, le pari de la réussite !
Le Petit Juriste est allé à la rencontre de Carole, Kristina et Victor, anciens étudiants en droit et aujourd’hui juriste et élèves-avocats, qui ont décidé de se lancer dans la grande aventure de l’entreprenariat. Leurs années passées sur les bancs de la faculté, où ils se sont rencontrés, ne les ont pas laissés indemnes. Ils se souviennent encore de la …
Read More »La décision QPC n°2018-699 « Société Life Sciences Holding France » du 13 avril 2018, dans la perspective d’une réforme de l’intégration fiscale
Le Conseil constitutionnel a rendu le mois dernier une décision très attendue sur la quote-part de frais et charges afférents aux dividendes reçus par une société mère française de la part d’une filiale située dans un Etat tiers. Cette décision vient clarifier le régime de la quote-part de frais et charges, mais semble toutefois critiquable. Pour apprécier la portée réelle …
Read More »Assurance chômage : validation de la condition de résidence en France
Selon l’article L. 5422-20 du Code du travail, les mesures d’application des dispositions légales du régime d’assurance chômage sont prises par les partenaires sociaux, représentés au sein de l’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), par le biais d’accords conclus entre eux. Ces accords, dénommés « conventions UNEDIC », sont négociés sur le plan national et …
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