Proposition de loi visant à renforcer l’éthique dans le sport

Le Sénat a enregistré, le 12 septembre 2016, une proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.  Cette proposition de loi fait suite au rapport de la Grande Conférence sur le Sport Professionnel Français[1].

TITRE I^ER

PRÉSERVER L’ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES

CHAPITRE Ier ^:

Préserver l’éthique du sport

Article 1^er

« Les fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu’elles ont créées, établissent une charte d’éthique et de déontologie conforme aux principes définis par le Comité national olympique sportif et français.

« Elles instituent un comité, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, chargé de veiller à l’application de cette charte et au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. »

II. – Les fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu’elles ont créées, établissent la charte et instituent le comité prévus à l’article L. 131-15-1 du code du sport, dans sa rédaction issue du présent article, au plus tard le 31 décembre 2017…

Paul MESSI

Pour en savoir plus :

Pour voir la proposition de loi complète : http://www.senat.fr/leg/ppl15-826.html

[1] https://www.lepetitjuriste.fr/droit-du-sport/rapport-de-grande-conference-sport-professionnel-francais/