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Le mercredi 6 juillet, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt offrant un dénouement juridique à la longue affaire AFER. La solution retenue consacre tant la technique du cumul des mandats ad litem dans le cadre du recours collectif en restitution, que l’utilisation de la technologie numérique dans le cadre de la procédure. L’Association Française d’Epargne et de …
Read More »La solution juridique de « l’affaire AFER » : consécration de la technique du cumul des mandats au détriment de l’action de groupe
