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Par une décision du 28 janvier 2016, la Cour d’appel de Colmar fait application du principe de libre choix du praticien par le patient, principe essentiel de la relation de soin et fondement de la législation sanitaire. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont les suivants : des infirmiers libéraux se voient interdire l’accès à une résidence médicalisée (assurant …

L’article L.653-2 du Code de commerce est issu de la loi du 26 juillet 2005 et, pourtant, c’est bien à un problème lié à son application dans le temps que la chambre criminelle de la Cour de cassation a été confrontée. Pour rappel, les dispositions de cet article prévoient que « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou …