Alors que l’identité des fautes contractuelle et délictuelle semblait acquise en jurisprudence, la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble récemment revenue sur sa position (i). À la suite de travaux de chauffage, de climatisation et de traitement de l’eau réalisés au sein d’une copropriété à l’initiative du syndicat et de l’un des locataires, le propriétaire et le …
Read More »