La chambre criminelle de la cour d’appel n’aura jamais été aussi invective envers la Cour de cassation. C’est au sein d’un arrêt en date du 6 mai 2015 que pour la première fois les juges du second degré ont affirmé, au sein de leur principal considérant, que la Haute juridiction avait commis une violation du droit communautaire (Cass. Crim. 19 septembre …
Read More »