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L’arrêt Duvignères rendu le 18 décembre 2002 par la Section du contentieux du Conseil d’État a été un véritable bouleversement jurisprudentiel dans le paysage juridique français. À cette occasion, le juge administratif a distingué les circulaires dites interprétatives, ne faisant pas grief et ayant vocation à éclaircir un point de droit, à aiguiller l’administration, des circulaires dites impératives …
Read More »Quand la circulaire Valls ne trace les lignes que de la frontière
