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Au sein de l’arrêt rendu le 28 juin 2018 (n° 17-18756), les juges de la troisième chambre civile viennent rappeler qu’ « un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition …
Read More »Droit commercial : Un congé équivoque et insuffisamment motivé
