Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
En ce mois de mars, le Code du travail est au cœur de tous les débats. Saisie par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel considère que les termes employés au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du …
Read More »Droit du travail : Indemnité compensatrice de congé payé et faute lourde du salarié
