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C’est le jour même de la Saint-Yves (Saint patron des Avocats), le 18 mai, que l’Assemblée Nationale a décidé d’entériner le divorce par consentement mutuel sans qu’il soit nécessaire de recourir au juge des affaires familiales. Ce texte prévoit que les membres du couple, qui s’entendent sur leur divorce et ses effets, pourront faire constater leur accord au sein d’un acte contresigné par leurs avocats respectifs. …
Read More »Droit de la famille : Le divorce par consentement mutuel sans juge
