Tag Archives: consommation

Droit de la consommation : Les petits professionnels sous la protection du Code de la consommation

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Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation (n°18-22525) a confirmé sa position sur la nécessité de protéger parfois certains professionnels. En effet, lorsque l’objet du contrat conclu hors établissement par un professionnel employant cinq salariés au plus, « n’entre pas dans le champ de son activité principal, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ». Ambre de Vomécourt

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Droit de la consommation : Produits manufacturés et convention écrite obligatoire

Le décret du 1er mars 2016 (n° 2016-237) fixe le seuil à partir duquel une convention écrite devient obligatoire dans le cadre de la consommation. Plus précisément, les parties qui concluent un contrat pour l’« achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production » et dont le montant total s’élève à 500 000 euros, …

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Droit de la consommation – Le défaut de conformité d’un animal de compagnie.

Le 9 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt au sein duquel elle rejette le pourvoi (n°14-25910)  formé par une éleveuse professionnelle d’animaux de compagnie. Le problème juridique auquel la Cour de cassation a été confrontée porte sur la possible application de l’article L211-9 du Code de la consommation, qui autorise le vendeur …

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Déséquilibre significatif : la grande distribution et le reste

Depuis 2008, figure à l’article L. 442-6 du Code de commerce le déséquilibre significatif. Présente depuis 1995 dans le Code la consommation[1], et en discussion pour le Code civil[2], cette notion prend de plus en plus d’importance dans les relations commerciales. Les fournisseurs avaient désormais un moyen de voir condamnés leurs distributeurs, postérieurement à l’inefficacité de la notion d’abus de …

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Droit civil – Dix jours pour se rétracter ni plus ni moins

Initialement, tout acquéreur non professionnel ayant conclu « tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation » bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours. La loi du 6 août 2015 pour « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » est venue notamment modifier l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation en prévoyant un allongement de ce délai. …

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Projet de loi 2013 relatif à la consommation : quelles incidences pour le droit de la concurrence ?

Le gouvernement a présenté début mai un projet de loi relatif à la consommation à l’Assemblée Nationale. Celui-ci, adopté en première lecture par le Sénat le 13 septembre dernier, a pour objet la mise en place de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Le projet de loi Fort de ses six chapitres, le …

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