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Les “smart contracts” ou encore contrats intelligents constituent une innovation prometteuse portée par la technologie de la Blockchain. Chaque année, la Banque Mondiale dresse le classement « Doing Business ». Il se base sur de nombreux critères afin de donner une vision précise sur la facilité de faire des affaires dans chaque pays. Selon le classement 2017, la France se …

Le 26 juin 2017, l’association Henri Capitant a remis au Ministère de la Justice un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Ce dernier s’inscrit dans un mouvement de modernisation du droit privé français, et suit notamment la grande réforme du droit des contrats qui est intervenue le 10 février 2016. Il vise à simplifier le droit des contrats …

Le projet de réforme de la responsabilité civile continue son chemin. Suite à la consultation publique entreprise d’avril à juillet 2016, une nouvelle version consolidée vient d’être présentée par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice. Parmi les principaux points évoqués, la protection des victimes de dommages corporels semble avoir pris une place d’autant plus importante, mais également un intérêt particulier …