Le Conseil d’État suspend la décision orale de Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer, par laquelle elle avait interdit de sanctionner la chasse illégale des oies cendrées jusqu’au 10 février 2017. L’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau a fixé …
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Droit de la construction – Rénovation des bâtiments et croissance verte
Après 150 heures de débat, 970 amendements, et 212 articles, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée le 18 Aout 2015 au JORF. Les six grands objectifs portés par ces nouvelles dispositions sont de renforcer l’indépendance énergétique de la France en ramenant la part du nucléaire à …
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