Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
La décision du 7 avril 2016 du Conseil d’Etat vient une nouvelle fois essayer de définir les contours de la notion de « faute caractérisée » dans le cadre de la responsabilité des établissements de santé vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. Par leur décision, les juges du Conseil d’Etat[1] ont partiellement annulé la …
Read More »Appréciation de la faute en matière de diagnostic prénatal
