Tag Archives: droit à la vie privée

La marque de prêt-à-porter Benetton lance en 1993 une campagne publicitaire choc qui la conduira, en France et en Allemagne, devant les tribunaux. Le dernier ouvrage du Professeur Jean-Louis Halpérin[1], L’affaire Benetton[2], propose d’analyser le débat juridique qui s’en est suivi des deux côtés du Rhin et leur issue radicalement opposée. L’objet du scandale Alors placardées dans tout Paris, des …

La loi est sans équivoque. L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique précise avec clarté que le couple ayant recours à l’assistance médicale à la procréation doit être vivant. Ces dispositions révèlent le souci du législateur d’éviter toute conception délibérée d’enfant orphelin[1]. Et pourtant, le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 31 mai 2016, en faveur du transfert des gamètes …

Les messages électroniques échangés depuis l’ordinateur professionnel du salarié et émanant d’une messagerie personnelle sont couverts par le secret des correspondances. Ainsi, les pièces apportées aux débats correspondant aux communications extraites de la boîte mail personnelle du salarié ne peuvent être admises comme moyen de preuve valable par les juges du fond. C’est la décision de l’arrêt rendu le 26 …

Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». En l’espèce, une femme, suite au décès de son mari, se marie avec le père de ce dernier qui décède lui …