Tag Archives: droit de la construction

Une quatrième microfissure apparaissant sur un ouvrage de construction mais dont la cause n’est pas identique à celles précédentes ne peut être considérée comme un désordre évolutif. Cette solution émanant d’un arrêt du 4 octobre 2018 (n°17-23.190) s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle et conforte la notion de désordre évolutif. Ambre de Vomécourt

Si l’arrêt rendu le 10 novembre 2016 (n°15-19561) par la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le rejet d’une demande de démolition d’un immeuble en raison de son empiètement sur la propriété voisine ne saurait être justifiée par la configuration des lieux dont il résulterait une absence de préjudice et une inadaptation de cette démolition, il …

La promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir, conclue sous la condition suspensive de l’obtention du permis de construire, ne permet pas d’exercer la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Tel est le dispositif rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du …

Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rappellent au sein d’un arrêt de rejet en date du 15 octobre 2015 que le maitre d’œuvre est tenu par une obligation de conseil à l’égard du maitre de l’ouvrage. En vertu de ce devoir, il doit au préalable informer le maitre de l’ouvrage des risques que présente …

Après 150 heures de débat, 970 amendements, et 212 articles, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée le 18 Aout 2015 au JORF. Les six grands objectifs portés par ces nouvelles dispositions sont de renforcer l’indépendance énergétique de la France en ramenant la part du nucléaire à …