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L’ordonnance du 10 septembre 2015 (n°2015-563) vient d’être ratifiée par une loi du 10 mai 2016 (° 2016-563) portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Désormais, il est possible de trouver uniquement deux actionnaires au sein de ces sociétés. La loi va même au-delà de la simple ratification de l’ordonnance en effectuant, par la même occasion, …
Read More »Droit des sociétés : 2 actionnaires et une SA
