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Le décret d’application n° 2016-216 du 25 février 2016 mentionne précisément les différents critères devant être pris en compte pour permettre d’identifier les zones géographiques où la proximité, ou l’offre de service, des notaires, huissiers de justice, et commissaires priseurs judiciaire semble devoir être renforcée. L’autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l’économie une nouvelle …

À l’occasion d’un arrêt rendu le 14 janvier 2016 (n° 15-11305), la première chambre civile de la Cour de cassation effectue un rappel et une application stricte des dispositions prévues par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Autrement dit, tout juriste d’entreprise souhaitant bénéficier de la passerelle vers la profession d’avocat, et ainsi être dispensé de …