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Bail commercial : une épicerie halal n’est pas un commerce d’alimentation générale

Le preneur exerçant une activité d’épicerie halal viole la clause de destination des lieux stipulée dans le bail commercial imposant un commerce d’alimentation générale, c’est en tout cas ce que vient d’affirmer le Tribunal de grande instance de Nanterre [1]. Tout débute par la conclusion d’un bail commercial entre l’office HLM de la ville de Colombes (Hauts-de-Seine) et une entreprise, …

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