Tag Archives: établissement de santé

Infection nosocomiale : responsabilité des établissements de santé et des praticiens

La Cour de cassation, par sa décision du 14 avril 2016[1] a de nouveau précisé sa position dans la cadre de la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales. Dans un premier temps, elle rappelle que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère (I). Dans un second temps, elle …

Read More »