Tag Archives: fin de vie

Les rebondissements dans l’affaire Vincent Lambert se poursuivent et, au-delà des aspects moraux et médicaux, la bataille judiciaire vient d’être marquée par la remise en cause de la notion de « voie de fait » telle qu’elle est traditionnellement admise par la jurisprudence. Dans la soirée du 21 mai dernier, et après le rejet par la CEDH du recours des parents de …

Le 6 mars 2017, le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En jeu, la conformité à la Constitution française des articles L.1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du Code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des …

La loi du 2 février 2016[1] consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, ce, dans certaines conditions. Les décrets et l’arrêté des 3 août 2016 permettent la mise en pratique de cette disposition. I. Les conditions relatives à l’arrêt de traitement et au droit à la sédation profonde Le décret n° …

L’affaire Vincent Lambert connaît de nouveaux rebondissements. D’une part, le 10 mars dernier, le juge des tutelles de Reims a confié la tutelle du patient à l’épouse pour une période de dix ans. D’autre part, les juges de la Cour administrative d’appel de Nancy ont ordonné, le 16 juin, la reprise de la procédure collégiale, engagée le 7 juillet 2015, …

  Le 27 janvier 2016, plus de 10 ans après l’adoption de la loi Léonetti[1], la commission paritaire mixte (CMP) a adopté la proposition de loi 2512 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie[2]. Au travers cette nouvelle loi[3], différents moyens sont alors mis en œuvre pour pallier l’insécurité juridique dont les patients en fin de …

Les progrès de la médecine ont largement complexifié le constat de la mort d’un individu. Si l’arrêt cardiaque et l’absence d’activité motrice spontanée caractérisent une mort clinique, les fonctions cérébrales peuvent persister grâce aux techniques modernes. Le code de la santé publique tient compte de ces évolutions et exige trois conditions simultanées pour constater un décès : l’absence d’activité motrice, …

Suite à la décision prise par l'équipe médicale du centre hospitalier de Reims d'interrompre l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert, un patient en état conscience minimal, une partie de sa famille saisit le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne afin d'empêcher l'arrêt des traitements.