Tag Archives: fiscalité européenne

La directive ACCIS, relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été présentée, une première fois à la Commission Européenne, le 16 mars 2011. A cette occasion, l’ACCIS se présentait comme un régime optionnel. En effet, l’idée de départ était que les entreprises qui estimaient pouvoir tirer profit d’un système harmonisé, au niveau de l’Union Européenne, …

L’échange de renseignements fiscaux consiste en une communication par les établissements bancaires des éléments relatifs aux comptes bancaires détenus par des non-résidents, aux différentes administrations fiscales des pays de résidence des propriétaires des comptes, à savoir, entre autre, le solde des comptes et l’ensemble des revenus générés. L’échange de renseignements a été organisé au niveau mondial entre les pays (I), …

CJUE, 2e Ch., 2 septembre 2015, C-386/14 – Groupe Stéria SCA Dans un arrêt du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision attendue concernant les dispositions en matière d’intégration fiscale réservant la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5% aux seuls dividendes perçus de sociétés établies en France. Comme …

Jean-Jacques Rousseau disait « le riche porte la loi dans sa bourse ». Deux siècles plus tard, la problématique se pose toujours. Le 1er janvier 2015, l’UE entend mettre en place l’échange automatique d’informations afin de lutter contre l’évasion fiscale. Alors que les pays membres de l’UE souhaitent avancer à grands pas vers un gouvernement économique européen, deux états membres …