Fiscalité des entreprises

La réforme fiscale présentée à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 est l’une des promesses de campagne du président F. Hollande. Adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 novembre dernier, cette réforme fortement critiquée entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Son sort est cependant laissé entre les mains de la majorité qui sortira gagnante des prochaines élections …

Saisi par soixante députés et soixante sénateurs au titre de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, eut à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de finances pour 2017. Parmi les dispositions à l’étude, l’article 78 de ladite loi disposait de l’insertion, dans le Code général des …

Le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat transmit une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant la conformité de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés[i], ainsi qu’une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne, portant sur l’existence même d’un tel impôt[ii]. La taxation des dividendes dans un contexte européen donne une fois de plus …

Le décret du 9 décembre 1948 a marqué un tournant pour la fiscalité française. 66 ans plus tard, l’impôt sur les sociétés (IS) constitue une part importante des revenus de l’État. Il demeure toutefois un sujet de controverses dans la fiscalité française et internationale. L’impôt sur les sociétés est un impôt direct, payé et supporté par la même personne contrairement …

  N’importe quel entrepreneur a besoin de capitaux pour développer ses idées et ainsi espérer en faire des produits ou services rentables. En France, le dispositif servant à financer ces entreprises dites innovantes, le Capital-innovation (aussi appelé capital risque ou venture capital) est particulièrement utilisé dans le secteur des nouvelles technologies. Financer ces start-ups s’avère particulièrement risqué puisque selon une …

En mars 2014, Philippe Varin, directeur du conseil de surveillance de PSA, quittait la société et obtenait une retraite-chapeau d’un montant total de 21 millions d’euros, alors même que le groupe était à l’époque en crise profonde[1]. La pratique du versement de retraites-chapeau est celle qui consiste à verser une rente mensuelle dont le montant est fixé à l’avance à …

Le tribunal administratif de Montreuil a transmis le 4 avril 2016 une question prioritaire de constitutionnalité relative à la Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués au taux de 3 % (ci-après « Contribution additionnelle de 3 % »). Il s’agit d’un nouvel angle de contestation de ce dispositif qui vient s’ajouter au processus en cours à …

« Pour réussir dans la vie, il faut être honnête »[1]. Cette maxime est d’autant plus vraie, qu’au plan fiscal, le risque d’abus de droit est très vite arrivé. Entre l’honnêteté et ce qui est considéré comme déloyal par le fisc, la frontière demeure parfois obscure. Les juridictions, saisies par l’administration pour condamner un abus de droit, ont dû déterminer la limite …

La fraude fiscale se trouve au cœur de l’actualité en cette année 2016. La répression de la fraude fiscale à l’épreuve du principe ne bis in idem a fait grand bruit, notamment avec Monsieur Jérôme CAHUZAC qui déposa une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), laquelle fut transmise au Conseil constitutionnel[i]. Mais là n’est point la seule difficulté que soulève la …

« Éviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante » – John Maynard Keynes. A en croire les investigations lancées par la Commission concernant les accords fiscaux au bénéfice des géants Amazon, Fiat, Starbucks, Apple ou encore McDonald’s ; les recherches ont été plutôt fructueuses. Ses deux décisions finales à l’encontre des avantages fiscaux accordés à Fiat au Luxembourg …