Fiscalité des particuliers

Le refus d’application de la jurisprudence « Metro Holding » aux prélèvements sociaux acquittés par les résidents fiscaux d’un État tiers à l’Union européenne

Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017, Époux V Depuis 2015, le champ d’application de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale n’a cessé de faire débat et la décision rendue le 9 mars dernier par le Conseil constitutionnel laisse certainement place à l’écoulement de beaucoup d’encre. Cette disposition, telle qu’issue de la loi du 30 décembre …

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La réforme du prélèvement à la source, une mesure controversée

La réforme fiscale présentée à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 est l’une des promesses de campagne du président F. Hollande. Adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 novembre dernier, cette réforme fortement critiquée entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Son sort est cependant laissé entre les mains de la majorité qui sortira gagnante des prochaines élections …

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Les footballeurs les mieux logés résideraient (fiscalement) en France

Tous les footballeurs internationaux ne sont pas logés à la même enseigne en matière d’imposition. La France dispose d’un régime en faveur des « impatriés » très avantageux, que les clubs sportifs ont su exploiter pour favoriser le recrutement des joueurs étrangers (et des joueurs français venant de l’étranger), et garantir les meilleures conditions d’adaptation aux nouvelles recrues dont le …

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Projet de loi de finances pour 2017 : menace sur l’attribution gratuite d’actions

A l’inauguration, ce jeudi 3 novembre 2016, du guichet unique « Choose Paris Region », le Premier ministre a appelé la majorité parlementaire à garantir « la stabilité fiscale » dans le cadre de la rédaction du projet de loi de finances pour 2017. Ce projet vise, dans le sillage du Brexit, à capter les capitaux étrangers et favoriser l’implantation de sociétés britanniques. A …

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Réduction ISF-PME : un durcissement des conditions au bénéfice des startups

Issue de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite « loi TEPA ») du 21 août 2007, le dispositif de réduction d’impôt au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) a fait l’objet de modifications substantielles par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015[1]. Afin d’appréhender pleinement les nouvelles conditions d’application …

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Cumul des sanctions pénale et fiscale : « Peccare idem bis, haud viri sapientis est »

Le 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel rendit une décision des plus attendues[i]. Effectivement, il se prononça sur l’épineuse question du cumul des sanctions pénale et fiscale en matière de fraude fiscale. Cependant, sa réponse ne fut pas celle que nous espérâmes… Bien que la décision relative à l’affaire WILDENSTEIN soit identique dans le fond, nous nous contenterons d’examiner celle …

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Les retraites chapeau au placard ?

En mars 2014, Philippe Varin, directeur du conseil de surveillance de PSA, quittait la société et obtenait une retraite-chapeau d’un montant total de 21 millions d’euros, alors même que le groupe était à l’époque en crise profonde[1]. La pratique du versement de retraites-chapeau est celle qui consiste à verser une rente mensuelle dont le montant est fixé à l’avance à …

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Le pacte Dutreil : Un outil pertinent pour la transmission du patrimoine professionnel

Le droit fiscal réserve parfois bien des surprises au chef d’entreprise peu prévoyant désireux de transmettre son patrimoine professionnel. En effet, les taxes sont parfois un frein à la transmission d’une structure que le chef d’entreprise a, toute sa vie durant, été amené à construire. Le droit fiscal étant souvent le premier adversaire du chef d’entreprise négligent, il convient d’accompagner …

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L’affaire Wildenstein : La répression de la fraude fiscale à l’épreuve du principe non bis in idem

Le scénario est digne d’une série hollywoodienne à succès mêlant litiges familiaux, trahisons et infractions financières. Cette affaire complexe mobilise plusieurs aspects du droit puisqu’elle intéresse, d’un côté, le droit fiscal soutenu par des montages de droit civil et d’un autre côté, le droit constitutionnel et les libertés fondamentales. Après avoir été poussée à renoncer à la succession de son …

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