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Droit des procédures collectives – « Qu’est-ce qu’un concours ? »

Lors d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018, (n°16-26387), les juges viennent clarifier la délimitation de la notion de concours telle qu’elle est entendue au sein de l’article L. 650-1 du Code de commerce. Par incidence, le champ d’application de l’article L. 650-1 s’en trouve impacté. Selon cette jurisprudence …

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