Appliquant une directive européenne, la loi Hamon du 17 mars 2014 et son décret d’application du 28 octobre 2014, autorisent les avocats à recourir à la sollicitation personnalisée. Si cette loi est une avancée non négligeable pour une profession aujourd’hui en mal de popularité, elle est pourtant limitée et laisse de nombreuses questions en suspens. L’union Européenne aux commandes Le …
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Analyse de la nouvelle procédure d’action de groupe sous le prisme du droit québécois
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 a modifié la procédure d’action de groupe existante dans le but de la rapprocher des procédures déjà offertes à l’étranger, offrant aux consommateurs un outil performant pour répondre collectivement aux fautes des entreprises. Si le publique français est accoutumé à la procédure américaine, de common law, de part les nombreux films reprenant les …
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