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Droit des marchés publics : une réforme certifiée UE

Le 5 novembre 2015, une consultation publique relative aux décrets d’application de l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015 a été ouverte ; c’est l’occasion pour nous de revenir sur la grande réforme qu’elle porte. Pour transposer en droit interne la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, et répondre ainsi à l’exigence constitutionnelle que les …

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