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Aux termes d’une promesse unilatérale de vente, une indemnité d’immobilisation s’élevant à 10% du prix de vente a été prévue par les parties au cas où la vente, dont la réitération n’aurait pas lieu à la date déterminée. Le versement d’une partie de la somme prévue au titre de l’indemnité d’immobilisation au Notaire, a été effectué par l’agent immobilier. Ce …
Read More »Droit des contrats – Une indemnité d’immobilisation versée par l’agent immobilier
