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La publication des rémunérations versées aux professionnels de santé par les industries de santé

Le Décret n° 2016-1939[1] paru au journal officiel le 28 décembre 2016 impose la publication des rémunérations versées par les industries aux professionnels de santé dans le cadre de conventions conclues entre eux. I. Les avantages entrant dans le champ des publications défini par le Conseil d’Etat Depuis l’affaire du Mediator, la loi Bertrand [2] de 2011 exige des entreprises fabriquant ou commercialisant …

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