Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L.191-4 du Code des assurances, disposition particulière aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d’assurance générale. Le droit commun en la matière est prévu aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances. …
Read More »L’abolition du régime particulier à l’Alsace-Moselle en matière de déclaration inexacte du risque
