Tag Archives: insolvabilité

Le droit tchèque des procédures collectives : état des lieux et perspectives d’évolution

La directive de l’Union européenne sur l’insolvabilité adoptée par le Parlement en mars dernier offre une harmonisation minimale sur le droit des entreprises en difficulté très hétérogène en Europe.   Les objectifs principaux de cette directe sont la mise en place d’un cadre de restructuration préventif à la française au bénéfice des entreprises incluant un plan de restructuration ainsi que l’établissement …

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