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L’influence du droit de l’Union européenne sur le droit interne est indiscutable. Si le législateur national dispose d’une certaine autonomie par rapport au droit de l’Union, l’application du droit interne ne doit pas entraver les dispositions du traité de Lisbonne. Or, il est apparu à de nombreuses reprises que le droit fiscal français portait atteinte aux différentes libertés de circulation …
Read More »Investissements immobiliers et clause de gel : la fin d’une querelle de clocher ?
