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Droit des contrats et des nouvelles technologies : « La lettre recommandée électronique arrive dans vos boites ».

Le code des postes et des communications électroniques vient de recevoir de nouvelles dispositions. Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique a été publié au journal officiel n°0108 du 12 mai 2018. Ce texte vient permettre de conférer une définition de la lettre recommandée électronique mais également d’encadrer sa mise en œuvre. Si …

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