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Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 6 janvier 2016 (n° 395620), la décision du ministre de l’intérieur visant à soumettre une personne pour laquelle il existe des motifs sérieux et légitimes que son comportement puisse constituer une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics, n’est pas constitutive d’une atteinte manifestement illégale et grave à la liberté fondamentale de …
Read More »Droit public – Assignation à résidence et liberté d’entreprendre
