L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, plus connu sous la dénomination de « protection fonctionnelle », constitue sans l’ombre d’un doute l’un des droits les plus emblématiques du fonctionnaire. Apparaissant dès 1941, la protection fonctionnelle n’a depuis cessé de s’étendre sur la forme et le fond, caractérisant alors un mouvement d’expansion constant d’un droit qui dépasse …
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