Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Le 21 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), réunie en sa cinquième section, a rendu un arrêt dans les deux affaires « Foulon et Bouvet contre France »1 . Les requérants alléguaient du fait que le Gouvernement français, en ayant refusé de transcrire l’acte de naissance indien des trois enfants concernés sur les registres de l’état …
Read More »Enfants nés à l’étranger de mères porteuses : rappel à l’ordre de la France
