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Ce n’était pas moins d’une soixantaine de sénateurs qui avait saisi le Conseil constitutionnel à propos de la procédure d’adoption de certaines dispositions introduites par la loi portant sur les droits des étrangers. Le 3 mars 2016, le Conseil constitutionnel a tout d’abord précisé dans sa décision que la procédure liée au paragraphe VII de l’article 20 prévoyant « d’ouvrir aux …
Read More »Droit constitutionnel : Constitutionnalité partielle de la procédure d’adoption de la loi relative aux droits des étrangers
