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La convention de gestation pour autrui ne vient pas faire obstacle à la transcription à l’état civil français d’un acte de naissance établi à l’étranger lorsque ce dernier mentionne les liens de filiation biologique. La réalité biologique prévaut. Si cette jurisprudence ne pose aucune difficulté quant au père de l’enfant, il en est tout autre quant à la mère biologique. …

C’est en tout cinq arrêts (15-28597 ; 16-16.495 ; 16-50025 ; 16-16901 ; 16-16.455 ) de la Cour de cassation qui ont été rendus le 5 juillet 2017 et portant sur la gestation pour autrui. Si le problème lié à la reconnaissance des enfants nés à la suite de ce processus réalisés à l’étranger n’est pas nouveau, la première chambre civile vient apporter des précisions …