Ca y est c’est officiel ! Dès le 1er janvier 2017, il sera possible aux couples souhaitant un divorce par consentement mutuel d’effectuer un acte sous signature privée contresigné par avocat. Le divorce pourra être prononcé sans qu’il y ait besoin d’avoir recours au juge. Cette possibilité émane directement de la loi n°2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIème siècle …
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Droit de la famille : Le divorce par consentement mutuel sans juge
C’est le jour même de la Saint-Yves (Saint patron des Avocats), le 18 mai, que l’Assemblée Nationale a décidé d’entériner le divorce par consentement mutuel sans qu’il soit nécessaire de recourir au juge des affaires familiales. Ce texte prévoit que les membres du couple, qui s’entendent sur leur divorce et ses effets, pourront faire constater leur accord au sein d’un acte contresigné par leurs avocats respectifs. …
Read More »La dérèglementation de la profession notariale et son intégration débattue au marché intérieur
Le débat sur le statut des professions réglementées bat son plein depuis début de l’été et une réforme proposant une plus large ouverture à la concurrence est désormais en cours. Alors que la première version du projet de loi proposant une déréglementation a été rédigé et qu’un grand nombre de professions libérales annoncent des grèves, il faut observer que l’Union Européenne a, plusieurs fois, déjà tenté …
Read More »Les premiers pas des jeunes professionnels du droit
On n’a pas toujours la chance d’avoir dans son carnet d’adresse des contacts de jeunes professionnels entrés récemment dans la vie active. Et pourtant, leur témoignage s’avère souvent essentiel pour bien s’orienter. Le guide des formations juri- diques vous offre cette opportunité : six jeunes professionnels de six métiers différents ont accepté de vous raconter leurs premiers pas dans la …
Read More »A quel concours puis-je me présenter après des études de droit?
En sortant de ses études de droit, de nombreuses professions s’offrent à l’étudiant. Certaines font l’objet d’un examen ou d’un concours d’accès pour l’entrée dans l’école de formation de la profession en question. L’examen au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) Le concours à l’Ecole nationale de la Magistrature (ENM) Le concours à la profession de greffier Le concours …
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