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Alerte : revirement de jurisprudence ! Au sein de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 février 2017 (n°15-20411), les juges ont estimés que le formalisme ad validatem, lié notamment à la mention de la date et du numéro d’inscription d’un agent immobilier sur le registre, n’entrainait pas la nullité absolue du mandat. Cette nullité relative …
Read More »Droit des contrats : Irrégularité du mandat d’un agent immobilier, nullité absolue ou relative ?
