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Par sa décision du 19 février 2016[1], le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’exploitation des saisies effectuées lors d’une perquisition administrative. Cependant, la loi du 21 juillet 2016 a réintroduit cette faculté en lui apportant de nouvelles garanties. L’article 11 de la loi du 3 avril 1955, modifié par la loi du …
Read More »Saisies issues d’une perquisition administrative : une intervention en amont du juge administratif
