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Par une décision du 28 janvier 2016, la Cour d’appel de Colmar fait application du principe de libre choix du praticien par le patient, principe essentiel de la relation de soin et fondement de la législation sanitaire. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont les suivants : des infirmiers libéraux se voient interdire l’accès à une résidence médicalisée (assurant …
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