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Par une décision du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a précisé que relève de la compétence des juridictions administratives l’action engagée par un hôpital public contre le fournisseur d’un produit de santé dont la défaillance a conduit à la condamnation de l’établissement de santé à indemniser un patient. L’étude du conflit de compétence Les juges rappellent dans un …
Read More »Recours en garantie d’un hôpital contre un fabricant de dispositifs médicaux : compétence administrative
